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Gouvernement Gouvernement, le 14 janvier 2019

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Les espaces et objets numériques sont désormais partout : objets connectés, smartphones, réseaux sociaux, etc. Dans le même temps, les acteurs émergents d’hier sont devenus des géants mondiaux. Poser des règles de fonctionnement claires, équilibrées et suffisamment souples pour s’adapter à ces marchés très évolutifs est devenu nécessaire et un cadre de réflexion général de régulation de ces acteurs apparaît indispensable compte tenu de la taille et de la dimension systémique de leurs activités.

Pourtant, les initiatives qui se sont attaquées à ces problématiques restent trop parcellaires et sont lancées en réaction à certaines questions particulières. Pour permettre de définir une réponse globale et durable, le Secrétaire d’Etat chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, a initié les Etats Généraux des nouvelles régulations du numérique en Juillet 2018 avec pour objectif de penser un cadre global et adaptable sur la décennie à venir et promouvoir un numérique libre, ouvert, innovant, au service du progrès humain. Pour ce faire, l’ensemble des parties prenantes au niveau national – acteurs de la société civile, économiques, parlementaires, administrations – seront associées. Une première phase de travail a été conduite entre septembre et novembre 2018 pour préparer des scénarios de régulation possibles, sur la base des travaux des dernières années. Les travaux ont été menés par quatre groupes de travail composés de responsables d’administrations et de membres du Conseil national du numérique, chacun étant dédié à un axe de régulation, avec pour objectif de poser les pistes de réflexion des points suivants :

  • Régulation économique : quelle régulation des relations numériques entre acteurs et quelle nouvelle régulation concurrentielle à l’ère des plateformes numériques ? Comment maintenir l’optimum des effets de réseau du numérique tout en promouvant un modèle économique plus favorable au consommateur, à l’innovation, à la concurrence et notamment à l’émergence d’acteurs européens ayant une taille critique à l’échelon mondial ?
  • Régulation sociale : comment mieux protéger les droits sociaux des travailleurs de plateformes et améliorer leur protection sociale ? Comment les administrations sociales peuvent-elles soutenir le développement de l’économie collaborative ? – Régulation sociétale : quel cadre imposer aux acteurs numériques, au-delà de la protection des données personnelles, en vue d’assurer la protection des personnes, la sauvegarde de l’ordre public et la promotion du pluralisme et de la diversité des contenus en ligne ?
  • Modalités et méthodes de régulation : quels nouveaux outils juridiques et techniques des régulateurs et autorités publiques pour connaître précisément et sans délai les activités des plateformes numériques, tout en respectant les capacités opérationnelles et les secrets industriels et commerciaux de ces dernières ?

Le Secrétariat d’Etat chargé du numérique ouvre aujourd’hui la deuxième phase des Etats Généraux, sous la forme d’une consultation des parties prenantes de l’écosystème, dont le but est d’en recueillir les réactions et propositions.

A l’issue des travaux de la première phase, le gouvernement souhaite pour cela distinguer deux catégories de sujets soumis à consultation :

  • d’une part trois sujets ayant vocation à faire l’objet de décisions à court terme, par le biais de textes législatifs français ou européens ou d’initiatives prises par les pouvoirs publics. Ces sujets seront soumis à consultation jusqu’à la fin février 2019 ;
  • d’autre part trois thématiques de moyen terme, qui ont vocation à revêtir une place importante dans le débat public dans les prochaines années, notamment au niveau européen. Ces sujets n’appellent pas nécessairement de immédiate mais il semble pertinent de les porter au débat public. Ces sujets seront soumis à consultation jusqu’en avril 2019 et pourront être étendus à d’autres thèmes, si les acteurs consultés le considèrent opportun.

Les sujets suivants sont appelés à faire l’objet de décisions à court terme et seront intégrés aux propositions des états généraux avec l’objectif de contribuer aux décisions prises dans les prochains mois :

  • La question de la régulation des contenus illicites, et notamment des contenus haineux, a fait l’objet d’un rapport remis au Premier Ministre le 20 septembre 2018 et est abordée par le règlement relatif à la prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste. Elle est également au cœur de l’initiative engagée avec Facebook par le gouvernement, annoncée par le président de la République à l’IGF le 12 novembre 2018.
  • Sur le sujet de la concurrence, la transposition de la directive ECN+ fait partie du projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et intègre des réflexions relatives à l’adaptation des règles de concurrence. Une ordonnance sera préparée dans les prochains mois sur le sujet. La prise en compte du numérique sous l’angle du droit de la concurrence constituera l’un des axes prioritaires de la présidence française du G7 cette année.
  • Enfin, les constats sur la nécessité d’ajuster les capacités des régulateurs à répondre aux enjeux du numérique appellent à une réponse rapide de la part des autorités.

A moyen terme, d’autres sujets ont vocation à être développés au niveau européen et national :

  • La question de l’accès, de la circulation et du partage des données d’intérêt général ;
  • La question de la surexposition aux écrans, notamment des enfants mineurs ;
  • La question de la protection des travailleurs des plateformes.

La présente consultation permettra d’établir également une synthèse des propositions sur ces sujets au printemps 2019. Par ailleurs, les Etats Généraux ont pour objectif de constituer un ensemble de propositions à porter auprès de la future mandature européenne.

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